ARTICLE 1 - ETAT DU VEHICULE

Le Loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d'origine et éventuellement des équipements optionnels (siège bébé,...) tels que définis dans les Conditions Particulières.
Le véhicule loué est sans dommage apparent à l'exception de ceux identifiés et précisés sur les silhouettes des véhicules figurant sur l'état descriptif annexé aux Conditions Particulières.

ARTICLE 2 - CONDUITE ET UTILISATION DU VEHICULE

A compter de la mise à disposition du véhicule, le Locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le véhicule ne peut être conduit que par le Locataire ou par toute personne préalablement et expressément agréée par le Loueur et identifié(s) aux Conditions Particulières. Le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur est âgé d'au moins 21 ans et titulaire d'un permis de conduire B depuis plus de 2 ans. Pour les catégories E , F et 6, le Locataire ou tout conducteur autorisé devra être âgé d'au moins 23 ans et être titulaire d'un permis de conduire depuis au moins 3 ans. Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat. Le Locataire s'engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule. Il s'engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à mettre en service le système d'alarme éventuellement livré avec le véhicule, à verrouiller les portes et glaces et à ne pas y laisser les documents du véhicule ou des objets ou effets personnels apparents. Le Locataire utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d'attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein et lave-glace en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d'entretien du constructeur qu'il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l'autorisation préalable du Loueur. Le locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l'article 1732 du Code Civil.

Le Locataire s'engage à ne rien modifier ou adjoindre au véhicule ou à ses équipements (exemple : attelage de remorque). Le présent contrat exclut expressément l'usage du véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers à titre onéreux, pour le remorquage ou la traction de tout objet ou pour l'apprentissage de la conduite. Le véhicule ne peut être utilisé, sans autorisation préalable du Loueur mentionnée sur les Conditions Particulières, que sur le territoire de l'Union Européenne, la Suisse, Andorre et Monaco. Attention : En cas de violation de cette clause, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur du véhicule à dire d'expert et de la perte d'exploitation subie par le Loueur.

ARTICLE 3 - DURÉE DE LA LOCATION

La location est consentie pour la durée déterminée aux Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, la durée minimale de location est de 24 heures. Une franchise de 30 minutes supplémentaires est accordée. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi. Attention : Le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE LA RESTITUTION

Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire au départ de la location. En cas de contestation, le Locataire autorise expressément le Loueur à choisir un expert automobile indépendant aux fins d'examiner le véhicule et d'établir un rapport descriptif et estimatif ; les frais de la mission de l'expert étant à la charge du Locataire. Le véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures d'ouverture de l'agence. Attention : Dans le cas où le Locataire restituerait le véhicule en dehors des heures d'ouverture, il serait seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule et ce jusqu'à la remise des clés en main propre à un agent CARGO LOCATION, qui constituera le terme de la location.

ARTICLE 5 - SOMMES DUES

• Le loyer mentionné aux Conditions Particulières pour la location du véhicule mis à disposition comprenant le coût des assurances selon le tarif en vigueur au jour de la location. Le prix est calculé en fonction d'une catégorie de véhicule, d'une durée et d'un nombre de kilomètres. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du présent contrat étant la différence entre le kilométrage d'arrivée et celui constaté lors de la mise à disposition du véhicule mentionnés sur le compteur installé sur le véhicule par le fabricant. Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, les dépassements horaires entraîneront la facturation d'au moins une journée supplémentaire au tarif journalier général en vigueur. Attention : En cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 1500 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition, le Locataire restant dans ce cas responsable envers le Loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d'une telle dissimulation et des frais de remise en état.
• Des sommes complémentaires pour la fourniture d'équipements optionnels mentionnés dans les Conditions Particulières.
• Les contraventions et amendes mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route.
• Tous impôts et taxes dus sur les paiements sus-visés.
• Des frais de carburant manquant qui sont à la charge du Locataire.
• Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l'indication de la jauge du véhicule. Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition ne sera effectué. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au Locataire selon le prix du carburant affiché dans les agences.
• Les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt jusqu'à l'agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.
• Les franchises d'assurances, les frais d'expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l'assurance ainsi que les pertes d'exploitation du Loueur pendant le temps d'immobilisation du véhicule.
• Les réparations inférieures à la franchise Dommages indiquée aux Conditions Particulières seront calculées sur la base du tarif affiché dans les agences de location selon devis du carrossier agréé par le Loueur.

ARTICLE 6 - DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie, dont le montant correspond à la plus élevée des franchises, est déposé à la signature du contrat. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations). Il sera annulé dans les 3 semaines suivant la fin du contrat si aucune somme n'est due ( amendes, frais de remise en état, carburant .). A défaut le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restant dues sur ce dépôt.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT, fACTURATION

A la mise à disposition du véhicule, le Locataire effectuera un pré-paiement correspondant au montant estimé de la location et indiqué dans les Conditions Particulières. A la fin de la location une facturation sera établie. Toutefois le Loueur peut adresser au Locataire une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en Euro et sont payables comptant à réception de la facture, déduction faite du montant du pré-paiement. A défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et après expiration d'un délai de 30 jours décompté à partir de la date de facture et d'une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l'intérêt légal majoré de 5 points, conformément aux dispositions de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992.

ARTICLE 8 - ASSURANCES

a) Responsabilité civile
Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) aux Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur, conformément à l'article 2 ci-dessus, bénéficient d'une police d'assurance automobile satisfaisant à l'obligation prescrite à l'article L. 211-1 du Code des Assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu'il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation.

b) Dommages subis par le véhicule loué
Le Locataire est garanti :

• contre le vol du véhicule, déduction faite de la franchise vol mentionnée aux Conditions Particulières pour la catégorie du véhicule loué
• pour les dommages consécutifs à un accident, un incendie, une explosion, les dommages occasionnés au véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduction faite de la franchise dommage précisée aux Conditions Particulières si le Locataire est déclaré responsable de l'accident ou s'il n'existe pas de recours contre un tiers identifié.

c) Attention : Le Locataire reconnaît avoir été dûment averti que :

• toute fausse déclaration relative au permis de conduire et à son âge autoriserait le Loueur ou son assureur à exercer un recours contre le Locataire pour obtenir le remboursement de sommes versées aux tiers au titre des garanties assurées à l'alinéa a) et entraînera la déchéance des garanties mentionnées a l' alinéa b)
• la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses non prescrites médicalement entraîneront la déchéance des garanties mentionnées aux alinéas b) et c)

d) Assistance au véhicule, au conducteur et aux passagers
Une garantie d'assistance au véhicule et aux personnes circulant à bord du véhicule loué en cas de panne mécanique ou d'accident est également acquise au Locataire. Les coordonnées téléphoniques de l'assistance à contacter sont mentionnées sur les Conditions Particulières.

e) Franchise
En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié le Locataire sera alors responsable à concurrence de la franchise dommage mentionnée aux Conditions Particulières. Cette franchise (ces franchises en cas de pluralité de sinistres lors d'un même contrat de location) sera (ont) également applicable(s) sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l'absence de dégâts sur le véhicule loué, sur présentation du préjudice par l'assureur Responsabilité Civile.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

9.1 En cas d'accident
En cas d'accident, le Locataire s'engage :

• à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s'il y a des blessés pour faire procéder aux constatations d'usage,
• à informer le Loueur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la survenance du sinistre,
• à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l'accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l'autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l'accident avec les coordonnées des témoins éventuels.

9.2 En cas de vol
En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires ou de vandalisme, le Locataire et/ou tout conducteur autorisé est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie et de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à l'agence de location mentionnée aux Conditions Particulières dans les vingt quatre heures de la constatation des dommages ou de la disparition et de restituer dans le délai le plus bref les documents du véhicule, les clefs originales. Le locataire ne sera alors tenu responsable qu'à concurrence de la franchise vol spécifiée aux Conditions Particulières.

ARTICLE 10 - EXCLUSIONS - DÉCHÉANCES

a) Exclusions
Sont toujours exclus :

• les dommages causés aux parties hautes et basses du véhicule (dessous de caisse) et aux rétroviseurs,
• les dommages occasionnés au véhicule par suite d'une erreur de carburant,
• les détériorations causées à l'intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures ou dégradations,
• les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
• les bris de glace du véhicule.

• les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes,
• les dépannages et frais de rapatriement,
• les dommages d'un coût inférieur au montant de la franchise dommage ou vol incendie indiqué aux Conditions Particulières.
• les effets personnels

b) Déchéances
Attention : le bénéfice de tout ou partie des garanties et assurances peut être retiré au Locataire qui s'expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :

• dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué,
• utilisation du véhicule dans un pays non-autorisé, (cf article 2)
• utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l'absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur,
• utilisation du véhicule pour le transport de passagers à titre onéreux ou l'apprentissage de la conduite,
• utilisation du véhicule par une personne non agréée par le Loueur et/ou non titulaire d'un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné,
• par une personne conduisant sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses non prescrites médicalement,
• en cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et/ou du conducteur agréé concernant son identité ou la validité de son permis de conduire,
• défaut de remise par le Locataire au Loueur du constat amiable au plus tard dans les quinze jours de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur,
• défaut de remise par le Locataire au Loueur du constat amiable au plus tard dans les quinze jours de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur,
• utilisation du véhicule en surcharge de passagers ou d'une charge supérieure à celle autorisée,
• en cas de non observation des obligations mentionnées à l'article 2 a) 6° alinéa, ou en cas d'impossibilité de restituer les clefs originales et les documents du véhicule, le Locataire sera déchu de son droit à garantie Vol et sera responsable de l'intégralité des préjudices subis par le Loueur du fait de la disparition.
• en cas d'absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu'il n'a commis aucune imprudence ou négligence.

ARTICLE 11 - RESERVATIONS PAR INTERNET

Les réservations par notre site internet feront l'objet d'une confirmation sous 48 heures maximum par un agent Car'Go. Aucun règlement ne sera encaissé tant que cette confirmation n'aura pas eu lieu. Après confirmation écrite ou téléphonique, 30 % du montant de la location prévue seront encaissé au titre de l'acompte. En cas d'indisponibilité du véhicule, L'agent Car'Go s'engage à proposer un véhicule équivalent ou de catégorie supérieure aux mêmes conditions tarifaires. ( sous réserves de disponibilités ) En cas d'impossibilité avérée, la réservation sera annulée de plein droit et aucune somme prélevée.

ARTICLE 12 - INfORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l'occasion du contrat, ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d'actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978 adressé à CARGO.

ARTICLE 13 - JURIDICTION - LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si le Locataire est un particulier. Si le Locataire a qualité de commerçant la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au présent contrat sera le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Loueur.

CARGO LOCATION MAJ JANVIER 2012